1. Présentation de l'entreprise

Nom de l'entreprise : Assurance Partenaire Grand Est, Julien Pajak
Adresse : 10 rue du champ doua, Fleury 57420
Numéro RCS : 937 538 189

Numéro de SIRET : 937 538 189 000 13

Numéro ORIAS : 25000516
Téléphone : +33 6 09 84 67 15
Email : j.pajak@assurance-apge.com

​

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Assurance Partenaire Grand Est (ci-après « le Courtier ») et toute personne (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de services de courtage en assurance.

​

3. Services proposés

Le Courtier propose des services de courtage en assurance, comprenant :

• L'analyse des besoins en matière d'assurance.

• La recherche de solutions d'assurance adaptées.

• La mise en relation avec des assureurs.

• Le suivi des contrats d'assurance.

​

4. Obligations du Courtier

Le Courtier s'engage à :

• Informer le Client de manière claire et transparente sur les produits d'assurance proposés.

• Agir avec diligence et compétence dans l'intérêt du Client.

• Respecter la législation en vigueur régissant le courtage en assurance, notamment la loi n° 2005-590 du 2 juillet 2005 et le Code des assurances.

​

5. Obligations du Client

Le Client doit :

• Fournir des informations complètes et exactes concernant ses besoins en assurance.

• Vérifier et valider les propositions d'assurance fournies par le Courtier.

• Respecter les conditions des contrats d'assurance souscrits.

​

6. Tarification

Les honoraires du Courtier peuvent être basés sur :

• Un pourcentage du montant de la prime d'assurance.

• Un tarif fixe convenu à l'avance.

Les modalités de paiement seront précisées dans le contrat spécifique signé entre le Courtier et le Client.

​

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf exception prévue par la loi.

​

8. Confidentialité

Le Courtier s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles du Client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

​

9. Litiges

En cas de litige, le Client peut contacter le Courtier pour tenter de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

​

10. Modifications des CGV

Le Courtier se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront applicables aux contrats conclus postérieurement à leur modification.

​

11. Acceptation des CGV

La signature d'un contrat de courtage implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.